La loi égyptienne autorise l’expropriation pour les projets télécoms
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Youm7Notre méthode
La loi égyptienne sur la régulation des télécommunications fixe les procédures permettant d’exproprier des biens immobiliers pour réaliser des projets d’utilité publique dans ce secteur. Elle encadre notamment les conditions et les garanties applicables à ces opérations, selon le quotidien égyptien Al-Youm Al-Sabea.
La loi égyptienne sur la réglementation des télécommunications prévoit l’expropriation de biens immobiliers nécessaires à des projets de télécommunications au nom de l’intérêt général. La déclaration d’utilité publique et l’expropriation doivent être décidées par le président de la République, sur proposition du ministre compétent, conformément à la loi égyptienne sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble ne peut pas s’opposer sans motif légitime à l’installation des équipements et des raccordements nécessaires pour fournir des services de télécommunications aux occupants. Cette règle s’applique aussi aux travaux de maintenance et d’exploitation, sous réserve du respect des normes de sécurité structurelle, sanitaire et environnementale, d’après la loi égyptienne sur la réglementation des télécommunications.
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Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
