La Cour de cassation égyptienne autorise la fouille d’un téléphone sans mandat
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Youm7
La Cour de cassation égyptienne affirme que le parquet peut procéder à la fouille d’un téléphone portable sans obtenir au préalable l’autorisation d’un juge. Cette position entend clarifier les conditions applicables à ce type de recherche judiciaire, selon le compte rendu publié par le site Al-Youm Al-Sabea.
La Cour de cassation égyptienne a jugé que le parquet peut consulter les messages contenus dans un téléphone portable saisi sans obtenir au préalable l’autorisation d’un juge des contraventions, selon un compte rendu du site spécialisé Barlamani. La décision est enregistrée sous le numéro 8263 de l’année judiciaire 94.
La juridiction distingue l’examen d’un téléphone saisi, remis à une personne qui en a la propriété, de l’enregistrement ou de la surveillance de conversations téléphoniques et radiophoniques. Ces dernières opérations restent soumises à l’autorisation d’un juge, précise la Cour de cassation égyptienne.
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Synthèse réalisée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, sous la responsabilité éditoriale d’AFREEQUE.
