Herminie conteste devant la Cour constitutionnelle une nomination judiciaire
Par la rédaction d’AFREEQUE, d’après Seychelles Broadcasting Corporation
Le président seychellois Patrick Herminie a saisi la Cour constitutionnelle au sujet de la proposition de l’Autorité des nominations constitutionnelles, limitée à un seul candidat pour présider la Cour d’appel. Sa requête porte sur l’interprétation de l’article 124(1) de la Constitution, rapporte la Seychelles Broadcasting Corporation.
Le président des Seychelles, Patrick Herminie, a saisi la Cour constitutionnelle pour contester une décision de l’Autorité des nominations constitutionnelles concernant la désignation du président de la Cour d’appel, rapporte la Seychelles Broadcasting Corporation.
Le recours porte sur la proposition d’un seul candidat par cette autorité pour occuper la présidence de la Cour d’appel. Patrick Herminie invoque l’interprétation de l’article 124, paragraphe 1, de la Constitution, qui prévoit la nomination du président de cette juridiction par le chef de l’État lorsqu’il existe une vacance, selon la chaîne publique seychelloise.
